Ainsi, s'agissant d'une demande de carte professionnelle d'agent immobilier, le silence de l'administration pendant deux mois vaut rejet de la demande.
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Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2015
Familia - Droit de la Famille
31 décembre 2014
Andrée Y présentait, au moment des faits visés à la prévention, des déficiences physiques caractérisant un état de particulière vulnérabilité susceptible de la
Immobilia - Droit Immobilier
31 décembre 2014
Un amendement du Gouvernement qui propose de supprimer cette obligation de désignation d'experts, tout en laissant au juge la possibilité de recourir, s'il l'es
Immobilia - Droit Immobilier
31 décembre 2014
Plutôt que se faire justice à elle-même en suspendant d'autorité le paiement de ses loyers, sans autorisation judiciaire préalable, il appartenait à Mme N.
Familia - Droit de la Famille
31 décembre 2014
Ne caractérisent pas la renonciation du créancier à se prévaloir de la résiliation les prélèvements d'échéances postérieurs à la mise en demeure, qui n'ont d'au
Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2014
L'action paulienne ne tend pas à la nullité d'un acte mais à son inopposabilité au créancier, de sorte qu'elle n'est pas soumise à cette publicité.