Il incombait à la cour d'appel de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et d
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29 octobre 2013
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29 octobre 2013
Les actes accomplis sur les biens communs, après l'assignation, par un seul des époux, ne sont pas opposables à l’autre.
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28 octobre 2013
L'activité notariale des consulats s'exerce aujourd'hui uniquement dans les postes implantés dans des pays hors de l'Union européenne
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28 octobre 2013
Pour évaluer les parts d'une société patrimoniale, on sait que la méthode utilisée en général est la méthode mathématique.
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28 octobre 2013
L'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquise
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28 octobre 2013
L'existence d'une sépulture n'a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété