D'après l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
17 décembre 2007
D'après l'article 26-4, alinéa 3, du Code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française peut être contesté par le ministère public en
Archives
17 décembre 2007
Question. Comment puis-je procéder pour le rachat d'un viager?
Archives
14 décembre 2007
M. X s'était vu attribuer le premier étage du bâtiment E; M.
Archives
14 décembre 2007
Le responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'e
Archives
13 décembre 2007
Question. M. et Mme L ont donné pouvoir "de pour eux et en leur nom" à une personne.