Pas de servitude par destination du père de famille en présence d'une déclaration du vendeur incompatible dans l'acte de division-vente
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
28 novembre 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 novembre 2018
L'esthétique du bâtiment doit donc être respectée y compris à l'occasion de son entretien et ne peut s'accommoder de désordres tels que ceux qui affectent...
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2018
La Cour de cassation décide de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 novembre 2018
La disposition est supprimée par la loi ELAN au motif qu’elle présente une "fragilité constitutionnelle au regard du principe de liberté...
Familia - Droit de la Famille
26 novembre 2018
La veuve bénéficie, selon l'art. 764 du Code civil, d'un droit viager d'usage et d'habitation dès lors qu'aucun acte authentique n'a été reçu pour la...
Familia - Droit de la Famille
26 novembre 2018
Il y a lieu d'attribuer la jouissance du véhicule automobile à la femme. Le mari n'était pas titulaire du permis de conduire