Le prononcé de la résiliation judiciaire du bail est justifié nonobstant l'absence de réitération des faits et les troubles mentaux présentés par la...
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Immobilia - Droit Immobilier
11 juin 2018
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11 juin 2018
Mme X ne justifiait pas de la publication de l'assignation délivrée à M. et Mme Z au service chargé de la publicité foncière (SPF) de la situation...
Immobilia - Droit Immobilier
11 juin 2018
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'avant-contrat régularisé entre les parties porte sur la vente en l'état d'un immeuble non achevé et non sur...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 juin 2018
Mais est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 juin 2018
Le syndic, tenu d'appliquer la décision de l'assemblée générale des copropriétaires, n'a pas pouvoir d'accorder aux copropriétaires une remise sur les...
Familia - Droit de la Famille
07 juin 2018
En outre, le mari, profitant de l'ignorance et de la confiance que l'épouse lui accordait, a obtenu d'elle qu'elle consente au changement de régime...