Le plein exercice, par les tuteurs privés, familiaux, associatifs ou professionnels, des mesures de protection qui leur ont été confiées par le juge des...
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Familia - Droit de la Famille
23 août 2017
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23 août 2017
Le 14 septembre 2015, Charlène a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle.
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2017
Le vendeur est tenu, en application de l'art. 1641 du code civil, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
Droit International Privé
22 août 2017
Selon l'article 3 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, la juridiction française est compétente pour statuer sur les questions relatives au...
Economica - Droit des Affaires
22 août 2017
La qualité d'associé est propre à chacun des époux. Dès lors, les droits attachés à la qualité d'associé ne peuvent être exercés que personnellement par...
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2017
Selon l'art. 689 du Code civil : "Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent