L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine de la disposition de la loi de finances rectificative pour 2016 selon laquelle les opérations réalisées...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
22 août 2017
Familia - Droit de la Famille
21 août 2017
Lorsqu'une donation portant sur des gains et salaires est consentie par un époux à des enfants issus du couple et que le conjoint est présent à l'acte sans...
Economica - Droit des Affaires
21 août 2017
En sa qualité de rédacteur d'acte, le notaire instrumentaire doit vérifier que toutes les conditions légales présidant à la vente d'un fonds de commerce...
Immobilia - Droit Immobilier
21 août 2017
Le déplacement de l'assiette de la servitude de passage sans autorisation préalable de la bénéficiaire ou sans autorisation judiciaire était...
Economica - Droit des Affaires
21 août 2017
Le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France ne peut pas prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de...
Immobilia - Droit Immobilier
20 août 2017
... si l'adhésion de l'auteur des copropriétaires ne résultait pas de son engagement, dans son acte d'acquisition, de respecter les clauses du ...