Les époux qui souhaitent se séparer peuvent entamer une procédure de divorce qui varie selon leur situation.
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Familia - Droit de la Famille
27 juin 2017
Immobilia - Droit Immobilier
27 juin 2017
Un cahier des charges de lotissement constitue une servitude contractuelle de caractère réel, qui s'impose en toutes circonstances aux...
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 juin 2017
Suivant l'art. L. 2121-7 du même code, le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Il en résulte que le maire est tenu de...
Immobilia - Droit Immobilier
26 juin 2017
Les vendeurs, respectivement maire de la commune et conseiller municipal, pour participer de par leurs fonctions aux réunions du conseil municipal ne...
Economica - Droit des Affaires
26 juin 2017
Pour le financement de la construction d'une maison individuelle à Roeschwoog, Pierre B et Pierrette S, son épouse, ont accepté le 8 septembre
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 juin 2017
L'autorité judiciaire n'a pas à se substituer à l'assemblée générale pour autoriser des travaux ayant pour seul but de permettre la poursuite d'une activité...