En dépit d'une mise en demeure en ce sens adressée par l'acheteur, le vendeur ne justifie toujours pas lui avoir adressé le certificat d'achèvement
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
25 novembre 2021
Il est constant que, bien que la promesse de vente soit assortie d'une purge du droit de préférence du locataire à titre de condition particulière
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25 novembre 2021
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Familia - Droit de la Famille
25 novembre 2021
La prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006
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24 novembre 2021
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24 novembre 2021
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