Contrats de prêts professionnels : écart inférieur à la décimale entre le TEG et le taux calculé à partir du taux de période
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Economica - Droit des Affaires
02 juin 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 juin 2017
Ne donne pas de base légale à sa décision de ce chef, la cour d'appel qui condamne le copropriétaire au paiement des charges communes sans rechercher, comme...
Economica - Droit des Affaires
02 juin 2017
La caution présumée caution avertie en sa qualité de gérant de la société n'apporte pas la preuve contraire alors qu'il exerçait ses...
Economica - Droit des Affaires
01 juin 2017
La consultation de l'avocat notaire produite par M. Y était dépourvue de force probante
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 juin 2017
Est irrecevable une demande en nullité, fondée sur l'art. L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime, de l'acte de cession d'un chemin rural...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 juin 2017
Des personnes qui installent à demeure une tente habitable de type yourte et qui en font leur résidence principale sont-elles tenues de payer la taxe d'...