Ces chèques correspondent à des dépenses effectuées dans l'intérêt exclusif de la fille du défunt (France) et qu'il n'en est pas de même des autres chèques...
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Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2017
Il est de principe que seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier peut justifier légalement sa rémunération, l'agent immobilier ne pouvant donc...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 avril 2017
Consentir une location meublée peut constituer un changement de destination, selon ce que stipule le règlement de copropriété. Si la destination du lot y...
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2017
Les consorts X, propriétaires indivis d'un appartement, l'ont mis en vente ; M.
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 avril 2017
Ces éléments n'attestent pas de la réalité d'un projet d'un nouvel équipement public de la petite enfance à la date de la décision de préemption....
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2017
Ces objectifs constituent des finalités légitimes au sens de l'art. 8 de la CEDH.