La Cour considère que le trouble manifestement illicite retenu en première instance n’est pas caractérisé.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 novembre 2019
Familia - Droit de la Famille
19 novembre 2019
En application des dispositions de l’art. 784 du Code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance peuvent être accomplis sans...
Immobilia - Droit Immobilier
19 novembre 2019
M. et Mme Y avaient déterminé unilatéralement les travaux de rénovation de la clôture qu’ils avaient confiés à un paysagiste
Familia - Droit de la Famille
18 novembre 2019
Madame A rapporte la preuve qu’elle a bien payé la somme de 40; 000 € pour l’acquisition de l’immeuble à partir de fonds propres.
Economica - Droit des Affaires
18 novembre 2019
La volonté du législateur de supprimer l'habilitation n'est ainsi pas remise en cause. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'a pas l'intention de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 novembre 2019
Cette palissade litigieuse constitue pour M. et Mme X un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage