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26 décembre 2016
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L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131
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24 décembre 2016
Le décret en référence permet au titulaire de qualifications professionnelles acquises dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord su
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24 décembre 2016
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23 décembre 2016
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Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2016
Les dispositions de l'art. 1167 du code civil peuvent s'appliquer si la créance est postérieure à l'acte litigieux dans le cas d'une fraude...