Le juge des référés n'a pas le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner l'expulsion des locataires dès lors qu'il existe...
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Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2018
Economica - Droit des Affaires
02 février 2018
L’inscription au barreau d’un avocat ressortissant de l’UE est de droit sur simple production d’une attestation de l’autorité compétente
Immobilia - Droit Immobilier
02 février 2018
Les précipitations à l'origine du sinistre constituent donc, par leur caractère exceptionnel, un événement de force majeure exonérant le voisin de sa...
Familia - Droit de la Famille
01 février 2018
Il y a lieu de rejeter la demande du prétendu légataire universel tendant à voir constater la validité de la photocopie du testament. Le demandeur ne peut...
Immobilia - Droit Immobilier
01 février 2018
Il n'y a pas lieu à résolution de la vente dans la mesure où la venderesse n'établit pas que l'acquéreuse a été défaillante dans l'exécution de ses...
Immobilia - Droit Immobilier
31 janvier 2018
Cette déclaration a la valeur d'un acte sous seing privé, dès lors que le paiement n'a pas été constaté par le notaire