Les époux Y ont signé une promesse unilatérale de vente de divers terrains au profit d'une SAFER. Quelques mois après M.
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04 avril 2006
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03 avril 2006
En application de l'article 153-2 du règlement sanitaire départemental du Finistère, auquel se réfère le règlement de la zone NC du plan d'occupation des
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03 avril 2006
L'assurance obligatoire de dommages prévue à l'article L.
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02 avril 2006
Question. Nous envisageons de partir au Maroc et d'y acheter un bien lors de notre retraite. En cas de décès, quel droit s'applique?
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02 avril 2006
L'Administration fiscale vient de préciser les règles de TVA applicables aux sommes correspondant aux charges et réparations locatives que les bailleurs s
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01 avril 2006
Question. Un appartement loué par bail en décembre 2002.