Plusieurs solutions s’offrent à vous pour réaliser une donation à vos proches, mais leurs conséquences ne sont pas les mêmes.
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Aux termes de l'art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les propriétaires des locaux à usage d'habitation, après mise en demeure dûment motivée...
Les lots faits en vue d'un partage doivent être obligatoirement tirés au sort
L'exception d'inexécution (exceptio non adempleti contractus) est une mesure comminatoire qui consiste, pour une partie, à suspendre l’exé