Il ne doit pas nécessairement exister un lien d’exclusivité entre le vendeur et le prêteur.
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03 mai 2009
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02 mai 2009
Depuis la loi 2009-179 du 17 février 2009, de telles remises ne sont plus obligatoirement subordonnées à un effort similaire et concomitant des créanciers privé
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02 mai 2009
Devons-nous payer la totalité des mois restants jusqu'à la fin de la période triennale (temps restant : 12 mois) ?
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30 avril 2009
L'action en rescision pour cause de lésion est recevable non seulement contre les partages proprement dits, mais également contre les actes qui, en vue de la ré
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30 avril 2009
En matière de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA), le délai d'action de l'acquéreur en garantie des vices apparents ne court qu'à comp
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30 avril 2009
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement