Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction du projet de bâtiment qui lui est soumis...
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24 avril 2009
Le préavis réduit pour mutation professionnelle décrit dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour "mutation professionnelle" s'applique-t-il en cas de m
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24 avril 2009
Le "règlement Bruxelles I" est la pierre angulaire de la coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale.
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24 avril 2009
La cour d'appel a nécessairement pris en compte les besoins de l'épouse
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23 avril 2009
La copropriété a t-elle un droit de regard sur le prochain commerce qui s'y installera ?
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23 avril 2009
Le notaire de mon père me demande le titre de propriété. Où puis-je trouver ce document?