Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, pour en faire le domicile conjugal et la résidence de la famille et à concurrence d
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24 février 2005
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, pour en faire le domicile conjugal et la résidence de la famille et à concurrence d
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24 février 2005
La loi du 2 juillet 1966 prévoit un droit à l'antenne réceptrice de radiodiffusion et le décret du 22 décembre 1967 en fixe les conditions d'...
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23 février 2005
Suivant deux actes respectivement de décembre 1989 et mars 1990, une banque a consenti deux prêts à une société pour laménagement de divers locaux en loc
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23 février 2005
Un artiste peintre a fait don au département des Alpes Maritimes d'une collection d'oeuvres d'art moyennant le respect d'un certain nombre de conditions d
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23 février 2005
La loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions accroît de façon considérable les droits du conjoint survivant; en particulier, le nouv
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22 février 2005
Question. Ma maman m'a donné, devant notaire en 1983 la nue-propriété d'un appartement.