Une concession du domaine public communal a été accordée par une commune à une société pour l'exploitation d'un camping; le contrat prévoyait qu'en cas de
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 janvier 2004
Une concession du domaine public communal a été accordée par une commune à une société pour l'exploitation d'un camping; le contrat prévoyait qu'en cas de
Archives
23 janvier 2004
Question. Franchement, existe-t-il encore un intérêt, depuis la loi de 2001, à faire une donation au dernier vivant lorsque les époux n'ont pas d'
Archives
23 janvier 2004
La Commission des clauses abusives a rendu un avis à propos d'un contrat d'assurance complémentaire à un crédit.
Archives
23 janvier 2004
Une commune a demandé au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt par lequel une cour administrative d'appel a annulé un jugement rejetant un déféré tendant à l'
Archives
23 janvier 2004
Il faut bien savoir qu'en application des dispositions de l'article L.
Archives
22 janvier 2004
Une mère de famille gagne 57 MF au loto. Elle décide de partager ce gain entre elle-même (27 MF) et chacun de ses trois enfants (10 MF).