Le prévenu, expert-comptable de la société soumise au contrôle, s'est pourvu en cassation en invoquant un moyen selon lequel, d'une part, la prétendue vol
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 mars 2004
Le prévenu, expert-comptable de la société soumise au contrôle, s'est pourvu en cassation en invoquant un moyen selon lequel, d'une part, la prétendue vol
Archives
03 mars 2004
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n'admet plus que le plan d'urbanisme (PLU) fixe des superficies minimales pour construire, sauf si la me
Archives
03 mars 2004
Le rendez-vous pour la signature de la promesse de vente immobilière avait été fixé en l'étude du notaire, le 24 juin, puis repoussé, à la demande du cand
Archives
02 mars 2004
Une cour administrative d'appel a été saisie de la demande d'un riverain de la Marne qui souhaitait construire une clôture au travers d'un ancien chemin d
Archives
02 mars 2004
La loi d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine du 1er août 2003 prévoit une procédure de rétablissement personnel, mais l'application
Archives
02 mars 2004
La Cour de cassation, par sa chambre sociale, dit qu'aucune mention du bulletin de paye ne doit permettre d'établir l'existence des heures de délégation d