L’héritier bénéficiaire d'une procuration doit rendre compte de la gestion qu'il a faite des fonds provenant des comptes sur lesquels il disposait de cette...
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Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2021
Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2021
Il s'agit d'un des engagements de la première Convention d'objectifs du notariat pour la période 2021-2024 signée il y a un an.
Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2021
Les dispositions de droit spécial du Code de la consommation seraient vidées de leur sens si l'on pouvait les contourner pour se fonder sur les dispositions...
Familia - Droit de la Famille
18 octobre 2021
La seule attestation qui mentionne qu’un an avant la rédaction du testament, la disposante avait des propos délirants ne suffit pas à démontrer l'insanité d...
Familia - Droit de la Famille
16 octobre 2021
Parce qu’elle ne permet aucune référence à la notion d'abus de l'héritier dans l'exercice de son droit fondamental d'ester, sa rédaction générale prévoit...
Immobilia - Droit Immobilier
16 octobre 2021
La seule remise au domicile de l'intéressée du courrier qui lui était destiné ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 susvisé en l'...