Depuis le 1er juillet 2021, l'annonce doit rapporter le prix de vente et à qui incombe l'honoraire de négociation
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Immobilia - Droit Immobilier
08 août 2021
Economica - Droit des Affaires
07 août 2021
La cession du fonds de commerce ne compromet pas la poursuite de l'objet social puisque la société a d'autres activités que l'exploitation de l'hôtel.
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 août 2021
Il n'est pas établi que les parcelles, objets du bail connaissent une situation de souffrance que la poursuite du métayage rendra irrémédiable, ni le défaut...
Immobilia - Droit Immobilier
Remise du règlement de copropriété modificatif à l'acquéreur bénéficiaire d'un droit de rétractation
06 août 2021
Il en résulte que cet acte n'avait pas à être remis à l’acquéreur
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 août 2021
C'est en vain que le vendeur de lots dans un immeuble en copropriété reproche au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en lui faisant signer un...
Familia - Droit de la Famille
05 août 2021
La remise de la somme de 30.000 EUR s'analyse en un don manuel, rapportable.