Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Immobilia - Droit Immobilier
05 août 2021

Le concubin reste tenu solidairement avec sa concubine, colocataire, au paiement des loyers et des charges jusqu'à la résiliation du bail

Economica - Droit des Affaires
05 août 2021

Le notaire exerçant à titre individuel doit être déclaré irrecevable en son recours contre le jugement ordonnant la cession de l'office notarial au prix de...

Economica - Droit des Affaires
04 août 2021

Le fait que la société de vente par correspondance soit tenue quasi-contractuellement ne fait pas obstacle à une responsabilité in solidum entre l'...

Economica - Droit des Affaires
03 août 2021

La société civile est engagée en qualité de caution et tenue de pallier la défaillance de la société commerciale placée en redressement judiciaire.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 août 2021

Lorsque le trouble provient d'un usage du lot contraire au règlement de copropriété, il est toujours sanctionné.

Pages