Lorsque le trouble provient d'un usage du lot contraire au règlement de copropriété, il est toujours sanctionné.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 août 2021
Familia - Droit de la Famille
02 août 2021
Malgré l'avis favorable de la commission d'agrément, le président du conseil départemental a retiré à tort l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant en se...
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2021
Alors que l’ensemble des conditions suspensives étaient réalisées, le vendeur n’a formulé aucune demande à l’encontre du candidat acquéreur, n’a pas...
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2021
Le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l'isolation, mais en une perte de chance de...
Immobilia - Droit Immobilier
01 août 2021
Dans la mesure où l’acte constitutif autorise la mise en place d’une porte à clé à l'entrée de ce passage moyennant fourniture d’un double au propriétaire...
Droit International Privé
31 juillet 2021
Les décisions américaines, en l'absence de violation de l'ordre public international, devaient être reconnues dans l'ordre juridique français.