Il résulte des termes de l'acte que les époux ont reçu une information du notaire relative à la notion de communauté, à son ampleur ...
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Familia - Droit de la Famille
30 juillet 2021
Economica - Droit des Affaires
30 juillet 2021
Les trois personnes poursuivies par une société civile agricole ont occupé ce terrain sans droit, ni titre. En outre, l'une d'entre elle a préféré des...
Immobilia - Droit Immobilier
30 juillet 2021
La variation du loyer du bail renouvelé est plafonnée à la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) publiée à l'INSEE.
Economica - Droit des Affaires
29 juillet 2021
La cour d’appel a pu déduire que la SCP notaire avait commis une faute en libérant les fonds au profit d'indivisaires.
Immobilia - Droit Immobilier
29 juillet 2021
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le tribunal a retenu que le manquement délibéré des contribuables est ici d'avoir...
Familia - Droit de la Famille
29 juillet 2021
Les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le...