Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2021

Malgré la contestation portant sur l’existence d’une servitude de passage pour cause d’enclave sur la parcelle 110, l’interdiction de passage signifiée à la...

Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2021

La prescription acquisitive trentenaire (usucapion) bénéficie même à celui qui est entré en possession de mauvaise foi, au sens juridique, c'est-à-...

Economica - Droit des Affaires
18 mars 2021

Une clause type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48

Familia - Droit de la Famille
18 mars 2021

La mesure de protection a été prononcée au vu d'un certificat établi parle Dr Maria A., médecin légiste, du 20 septembre 2010, ayant constaté une...

Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2021

Lorsqu'une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révèle clairement le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le...

Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2021

Le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés...

Pages