Le vice affectant la cave compromet son usage en faisant obstacle à tout stockage de biens de toute nature ; les vendeurs auraient envisagé un prix...
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Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2020
Monsieur Thierry A., madame Sophie L., ont également attesté que monsieur C. se livre à du tapage nocturne, crie et cogne sur les murs.
Economica - Droit des Affaires
12 décembre 2020
La cour constate que M. B. n'a pas respecté l'obligation de faire prononcée par le jugement du 24 mai 2019 avec exécution provisoire
Familia - Droit de la Famille
12 décembre 2020
Il n'y a aucune obligation de faire inscrire un testament au Fichier central des dispositions de denières volontés (FCDDV)
Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2020
Le vendeur de la société Tuco Energie a fourni à M. S. et Mme B., lors du démarcharge à domicile, un livret du producteur solaire comportant une page...
Familia - Droit de la Famille
11 décembre 2020
Il peut autoriser un indivisaire à conclure un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'...