Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral
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Familia - Droit de la Famille
03 décembre 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 décembre 2020
Le respect des règles d'urbanisme doit être apprécié au regard de l'ensemble de l'unité foncière existant à la date à laquelle l'administration statue sur...
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2020
Les matériaux de remplissage devront être conformes aux normes et règles d'urbanisme en vigueur (POS, PLU, RNU) en évitant les couleurs criardes
Economica - Droit des Affaires
01 décembre 2020
La caution se prévaut à tort du caractère manifestement disproportionné de son engagement souscrit à hauteur de 222.000 EUR
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2020
L'acheteur n'a pas exercé son droit de rétractation dans le délai de 10 jours
Economica - Droit des Affaires
01 décembre 2020
Deux arrêtés ministériels du 23 novembre 2020 fixent les modalités du maintien des demandes de création d'offices de commissaires-...