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11 mars 2008
Question. J'ai signé un compromis de vente avec l'acheteur pour un terrain agricole.
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11 mars 2008
La directive n° 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de
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11 mars 2008
La Corte suprema di Cassazione (ITALIE)) a posé la question préjudicielle suivante: La notion d'abus de droit, définie dans l'arrêt de la Cour de...
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11 mars 2008
La bague de fiançailles litigieuse étant un bijou de famille ne pouvait être donnée à un tiers mais seulement remise à charge de restitution. L'ar
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10 mars 2008
Prise en compte des projets d'intérêt général (PIG) Le conseil municipal d'une commune a approuvé une révision du plan local d'urbanisme (PLU) qui