L'avantage fiscal dont bénéficie, en proportion de ses droits indivis et en fonction de ses revenus déclarés, un indivisaire qui a acquis des biens indivi
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06 mars 2008
L'avantage fiscal dont bénéficie, en proportion de ses droits indivis et en fonction de ses revenus déclarés, un indivisaire qui a acquis des biens indivi
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05 mars 2008
Larticle 12 de la loi en faveur du travail, de lemploi et du pouvoir dachat (TEPA) du 21 août 2007 a réduit en droit fiscal le délai de prescription de
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05 mars 2008
Question. Un propriétaire indivis sur une zone de passage a-t-il le droit de céder ou de vendre sans en informer l'autre propriétaire indivis?
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05 mars 2008
Question. Un notaire a-t-il le droit de régulariser un acte contenant reconnaissance de dette entre deux personnes?
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04 mars 2008
En application de larticle 555, alinéa 4, du Code civil, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui naurait pas
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04 mars 2008
Les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail,...