Question. Mon épouse a quitté le domicile conjugal en novembre 2004, elle demande le divorce par consentement mutuel, que j'ai accepté, ne voulant
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
12 avril 2005
Question. Mon épouse a quitté le domicile conjugal en novembre 2004, elle demande le divorce par consentement mutuel, que j'ai accepté, ne voulant
Archives
12 avril 2005
L'acte de constitution de servitude qui n'a pas été publié au bureau des hypothèques est inopposable aux tiers Une dame, Mme X, a légué, à titre p
Archives
11 avril 2005
Question. Mon contrat d'expatriation au Maroc prend subitement fin et il me faut récupérer ma maison d'habitation principale en France, actuelleme
Archives
11 avril 2005
Question. Père décédé février 2005, belle mère usufruitière, nous sommes deux enfants d'un 1er mariage donc héritiers sur partie de leur maison.
Archives
11 avril 2005
Question. Dans le cadre de l'achat d'un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière, existe-t-il des règles précise quant au choix de l'ache
Archives
09 avril 2005
Question. Existe-t-il une prescription trentenaire dans le cas d'une donation de terrain en avance d'hoirie lorsque le donataire est encore vivant