Un incendie s'est déclaré dans un logement occupé par Mme Y... et s'est propagé à deux immeubles voisins, propriété de M.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 octobre 2004
Un incendie s'est déclaré dans un logement occupé par Mme Y... et s'est propagé à deux immeubles voisins, propriété de M.
Archives
28 octobre 2004
Question. J'ai rénové une maison de deux logements pour les louer meublés, donc sans durée imposée de location?
Archives
27 octobre 2004
Question. Je vais acheter un lot de copropriété.
Archives
27 octobre 2004
Question. Nous sommes en train de divorcer pour faute de mon mari. J'ai demandé une pension alimentaire à titre propre.
Archives
26 octobre 2004
Lindemnité dexpropriation est calculée conformément aux dispositions de larticle 21 de lordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958; toutefois, la...