Selon l'article L.
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05 mai 2008
A défaut d'accord des époux sur les modalités de liquidation de la communauté ayant existé entre eux, et plus particulièrement sur la question de la natur
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05 mai 2008
Ayant constaté qu'il résultait d'une attestation notariée que les consorts X...
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05 mai 2008
A la suite de leur divorce, les ex-époux qui s'étaient mariés sous le régime légal de la communauté de bien réduite aux acquêts se sont opposés sur les mo
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02 mai 2008
{{Question.}}
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02 mai 2008
Après le décès de sa femme, le mari était devenu administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils mineur.