Question. Propriétaire de 25% d'une maison à V avec mon ex-conjoint mais solidaire à 50% du prêt effectué pour la maison (110.000 ) sans hypothèqu
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 juillet 2006
Question. Propriétaire de 25% d'une maison à V avec mon ex-conjoint mais solidaire à 50% du prêt effectué pour la maison (110.000 ) sans hypothèqu
Archives
01 juillet 2006
Question. Lorsqu'un permis de construire est obtenu par un copropriétaire sans l'accord par vote de l'assemblée des copropriétaires, quel délai ont
Archives
30 juin 2006
Jugé que l'absence d'information de l'acquéreur inexpérimenté sur le caractère inondable de la maison acquise, alors que ce caractère était parfaitement
Archives
30 juin 2006
Question. Un usufruitier ne participant nullement à un partage successoral, doit-il paraître sur ce projet?
Archives
29 juin 2006
L'article 11 de la loi de finances pour 2000 a institué un dispositif d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour la moitié de la valeur des