DPU: droit de préemption urbain (appartenant aux collectivités territoriales, en premier les communes).
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26 juillet 2005
DPU: droit de préemption urbain (appartenant aux collectivités territoriales, en premier les communes).
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25 juillet 2005
A propos d'une même affaire, la Haute juridiction (chambre sociale) fait le point et rappelle le droit sur trois problèmes courants: 1.
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25 juillet 2005
Toute atteinte au bon déroulement dune vente aux enchères publique est punie par le Code pénal.
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25 juillet 2005
Question. En instance de divorce conflictuel, marié sous la communauté, j'ai reçu en 2003, lors de mon licenciement, une indemnité en réparation d
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23 juillet 2005
Lorsquun chef d'entreprise et son conjoint se sont mariés sans contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté légale de biens ou co
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22 juillet 2005
Lévaluation du rapport dans les termes de larticle 860 du Code civil est obligatoire. En vertu de lalinéa premier de l'article 860 du Code civi