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23 juin 2005

Question. Un permis de construire concernant la transformation d'une dépendance en bureaux, déposé le 1/7/04, obtenu le 1/09/04 peut-il être annul
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23 juin 2005

Les articles 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale permettent de rendre désormais applicable le régime de la composition pénale à "toute personn
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23 juin 2005

Le non-respect des distances légales d'implantation génère un contentieux fourni.
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22 juin 2005

Le locataire qui a des difficultés pour le paiement de ses loyers conserve désormais l’aide personnalisée au logement (APL) sauf cas avérés de ”mauvaise f
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22 juin 2005

L'existence d'un contrat de travail suppose la réunion cumulative de trois éléments: l'exercice d'une activité professionnelle, un lien de...
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22 juin 2005

Question. J'habite en Italie. J'apprends que je pourrais hériter de mon oncle décédé en 2004 et qui avait une propriété en France où il habitait.

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