Toujours dans le cadre des mesures de simplification du droit, deux textes poursuivant lallègement et la simplification des obligations des commerçants o
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14 juin 2005
Toujours dans le cadre des mesures de simplification du droit, deux textes poursuivant lallègement et la simplification des obligations des commerçants o
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14 juin 2005
Question.:Est-il exact que le conjoint survivant aura à payer moins de droits de succession au moment décès de son conjoint?
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13 juin 2005
Question. En 1993 mes parents m'ont fait donation d'usufruit par préciput et hors part d'une maison.
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13 juin 2005
La Cour de cassation rappelle limportance qui sattache à la prise en compte des frais dacte notarié de prêt ou de crédit et dinscription hypothécaire
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12 juin 2005
Question. Existe-t-il un modèle de réglement de copropriété horizontale qui tient compte des jardins, terrasse, balcons, veranda, et construction
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10 juin 2005
Selon larticle 10-3 de la loi du 31 décembre 1975, le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou...