Des locataires commerciaux ont assigné leurs propriétaires en paiement de dommages et intérêts représentant le coût de travaux de remise en état des lieux
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06 juin 2005
Des locataires commerciaux ont assigné leurs propriétaires en paiement de dommages et intérêts représentant le coût de travaux de remise en état des lieux
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06 juin 2005
Le silence du cotitulaire d'un compte joint, à réception des relevés de ce compte sur lequel ont été versés les fonds correspondants à un prêt souscrit se
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06 juin 2005
Il incombe à l'époux qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. S
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03 juin 2005
Une société civile immobilière (SCI) en cours de formation avait fait l'acquisition d'un immeuble financée par un organisme de crédit qui avait demandé au
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03 juin 2005
Question. Mon frère, cohéritier, ayant dans sa jeunesse fait des bêtises, a été interdit bancaire pendant un certain nombre d'années.
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02 juin 2005
La Cour de cassation rappelle sans une certaine fermeté que «doit être réputée non écrite la clause dun règlement de copropriété autorisant un...