Question. Mon conjoint est en projet d'acheter un bien immobilier à son nom. Je n'emprunte pas avec lui pour cet achat.
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17 mai 2005
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17 mai 2005
La cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ladite caractéristiq
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16 mai 2005
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16 mai 2005
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14 mai 2005
Question. Ma tante décédée depuis peu, son mari décédé également, les héritiers sont la soeur de ma tante et les enfants de sa 2e soeur.
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13 mai 2005
Mme Valérie Pecresse, député, a attiré l'attention de M.