Question. Père décédé février 2005, belle mère usufruitière, nous sommes deux enfants d'un 1er mariage donc héritiers sur partie de leur maison.
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11 avril 2005
Question. Père décédé février 2005, belle mère usufruitière, nous sommes deux enfants d'un 1er mariage donc héritiers sur partie de leur maison.
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11 avril 2005
Question. Dans le cadre de l'achat d'un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière, existe-t-il des règles précise quant au choix de l'ache
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09 avril 2005
Question. Existe-t-il une prescription trentenaire dans le cas d'une donation de terrain en avance d'hoirie lorsque le donataire est encore vivant
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08 avril 2005
Question. Mes parents âgés de 75 ans ont une résidence principale dans le Berry et une résidence secondaire en Vendée.
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08 avril 2005
Question. Puis je faire une reconnaissance de dette par le biais du Trésor public sans passer par un notaire?
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08 avril 2005
Question. Est-ce que les modalités d'acquisition par prescription acquisitive d'une parcelle de terrain privé (tribunal d'instance) sont différent