La Haute juridiction dit que la cour d'appel a violé l'art. L. 622-9 du Code de commerce
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Droit Rural - Entreprise Agricole
20 février 2019
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Familia - Droit de la Famille
19 février 2019
La date des retraits, sans indication précise de leur objet, permet de présumer l'intention frauduleuse de Martine qui a voulu soustraire ces sommes de la...
Familia - Droit de la Famille
19 février 2019
Ces délits n'étaient donc pas de nature à constituer l'une des causes de révocation légalement prévues.
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18 février 2019
La cour d'appel a dit que la date de jouissance divise serait fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche...
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18 février 2019
La SCI du Grand-père a acquis de la SCI Rustinu deux appartements en l'état futur d'achèvement, leur livraison étant fixée au 31 décembre 2013 ; en mars