Question. Locataire d'un bail d'habitation sur un appartement à Paris, est-ce que je peux librement sous-louer l'appartement à un ami?
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23 août 2005
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23 août 2005
D'ici à quelques mois, la réforme des tutelles, déjà présentée aux associations, devrait être soumise au Conseil d'Etat.
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23 août 2005
La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail; il en résulte
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22 août 2005
Question. Mes parents vont faire une donation-partage d'un grand terrain à bâtir qu'ils vont diviser en trois lots, les deux premiers pour chacun
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22 août 2005
Question. Quelles différence y a-t-il entre un legs verbal et une donation au dernier vivant et quelles conséquences sur la succession pour les en
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20 août 2005
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie dune demande de décision à titre préjudiciel relative à linterprétation de la directi