Ce processus devra être achevé au 1er juin 2013, date à laquelle tout le territoire national doit être couvert par des intercommunalités plus cohérentes
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
05 janvier 2011
L'Union européenne a adopté le 20 décembre 2010 la proposition de coopération renforcée en matière de divorce de la Commission européenne.
Archives
04 janvier 2011
Bien que relevant de l'opportunité, les choix faits par les collectivités territoriales devront toutefois, et notamment sous le contrôle du juge administratif,
Archives
04 janvier 2011
Les textes d'application de la loi du 15 juin 2010 instituant l'entreprise à responsabilité limitée (EIRL) ont été publiés en fin d'année dernière.
Archives
04 janvier 2011
La loi définit les caractéristiques essentielles de ce prêt sans intérêt: conditions, montant, durée.
Archives
04 janvier 2011
La restitution de la participation financière à un PAE ouvre droit à intérêts