Le CIFD ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'avoir satisfait à cette obligation par la simple référence aux mentions préimprimées générales de l'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
04 juin 2021
Economica - Droit des Affaires
03 juin 2021
Sont abusives les clauses qui tendent à créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au...
Economica - Droit des Affaires
02 juin 2021
Il en résulte que le lien de causalité direct entre la faute de chacun des professionnels du droit intervenus dans les cessions litigieuses et le prejudice...
Familia - Droit de la Famille
02 juin 2021
Le legs de la "quotité disponible de l'universalité des biens" doit être qualifié de legs universel, au regard de la vocation «au tout» du légataire
Immobilia - Droit Immobilier
02 juin 2021
La SCI PGF conclut pour sa part à la confirmation du jugement, faisant valoir que M. C. ne rapporte pas la preuve que l'expert aurait commis une erreur...
Immobilia - Droit Immobilier
02 juin 2021
Le projet de loi propose d’élargir la procédure d’acquisition des biens en état d’abandon manifeste sur tout le territoire de la commune et ...