La question nouvelle posée par le pourvoi était celle de savoir si l’assureur défaillant pouvait invoquer par voie d’exception la nullité du contrat.
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13 mai 2010
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12 mai 2010
Le principe, le montant de la rémunération du gérant ainsi que la prise en charge des cotisations sociales professionnelles sont des opérations courantes décidé
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12 mai 2010
Les travaux d'édification du canal sur la propriété de la SADIM avaient été réalisés sans titre
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11 mai 2010
Droit à réparation de l'acquéreur en raison de vices et/ou de non conformités apparents lors de la livraison.
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11 mai 2010
L'article 1476, alinéa 2, du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque
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11 mai 2010
Panneaux solaires sur le toit d'un bâtiment situé dans le périmètre de protection d'un monument historique