La personne qui invoque l’existence d’une donation indirecte ou déguisée doit rapporter la preuve de son existence
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Familia - Droit de la Famille
14 mai 2021
Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2021
L'agent immobilier en avait connaissance par le signalement par l'opérateur de diagnostic technique de la présence de pourriture cubique mais il s'est...
Droit International Privé
12 mai 2021
Le jugement supplétif d'acte de naissance produit par l'intéressé pour justifier du lieu de naissance de son grand-père paternel ne remplit pas les...
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11 mai 2021
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Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2021
Or, la demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet
Familia - Droit de la Famille
11 mai 2021
Le jugement de première instance est confirmé en ce qu'il a considéré que le recel successoral n'est pas constitué s'agissant du don manuel non révélé...