Question. Un promoteur envisage de construire un collectif sur un terrain voisin du mien.
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10 mai 2008
Larticle 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) instaure un nouveau dispositif dabattement pour durée de dé
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09 mai 2008
Question. Nous sommes propriétaires d'un pavillon en copropriété horizontale avec un petit immeuble.
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09 mai 2008
Question. Nous avons obtenu un permis de construire et notre notaire s'est apercu qu'il y avait avant une zone non aedificandi (cahier des c
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07 mai 2008
La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables du débiteur susceptible
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07 mai 2008
La convention par laquelle un professionnel libéral donne en location à une société la clientèle civile quil exploitait à titre personnel conduit celui-c