Les avertissements pertinents et sans équivoque avaient été donnés aux acquéreurs sur le risque de retrait du permis de construire, compte tenu de la...
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Economica - Droit des Affaires
17 mars 2020
Immobilia - Droit Immobilier
17 mars 2020
Le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d’un préjudice qu’il a volontairement provoqué.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mars 2020
C’est à juste titre que le premier juge a considéré que les portes constituaient des éléments d’équipement couverts par la garantie biennale de bon...
Economica - Droit des Affaires
16 mars 2020
La société de crédit ne justifiait pas de l’existence de la cession de sa créance au profit d'un organisme de titrisation par production de l’acte de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 mars 2020
C’est à juste titre que la société TRANE soutient que la preuve n’est pas rapportée qu’il existe une identité de cause dans les pannes survenues
Droit Rural - Entreprise Agricole
16 mars 2020
La résiliation du bail sera donc prononcée avec l’expulsion du preneur des parcelles et bâtiments objets du bail, à...