Il ne peut être discuté que la responsabilité d’un notaire est par principe personnelle
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Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2019
La société CTM promotion ne justifiant pas d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension du délai de livraison prévus par le...
Familia - Droit de la Famille
25 novembre 2019
L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour les donations passées en la forme authentique.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 novembre 2019
Le premier juge a fait une exacte analyse des pièces du débat en relevant que le syndicat des copropriétaires ne démontrait pas être propriétaire de la...
Droit International Privé
24 novembre 2019
La commune ne s’explique pas sur l’absence d’aménagement d’un espace vert, motif de la réserve, pendant de très nombreuses années, après son acquisition
Economica - Droit des Affaires
23 novembre 2019
Compte tenu de la gravité du manquement aux conditions contractuellement posées et expressément reprises dans l’acte de cession pour que la cession soit...